Formation et Ressources humaines
Conditions générales d’intervention en formation
Art 1 – Alter Syn. Partners intervient dans des actions de formations destinées à des personnes physiques, pour le compte d’intervention d’entreprises d'institutions, de collectivités ou d’administrations.
Art 2 – Chaque action de formation Professionnelle Continue fait l’objet d’une convention précisant l’organisme payeur, les participants à la formation, l’intitulé de la formation et son contenu, le planning prévisionnel, le lieu de la formation, le coût et l’échelonnement des règlements.
Art 3 – Aucune action de formation ne peut être engagée et débuter sans que la convention correspondante ait été approuvée par les parties, et sans que le règlement prévu ait été régularisé.
Art 4 –En cas de prise en charge de la formation par un OPCA, l’entreprise (ou toute autre partie engagée dans le règlement de la formation) doit obtenir avant le début de la formation, l’accord de l’OPCA sur cette prise en charge, dans les conditions définies par la présente convention.
Art 5 – Alter Syn. Partners se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation, objet d’inscription jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date prévue de début de stage, en particulier si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, Alter Syn. Partners en informe l’entreprise et aucune indemnité ne sera versée pour ce report ou annulation du fait d’Alter Syn. Partners.
Jusqu’à 30 (trente) jours calendaires avant le début de la formation, l’entreprise peut demander par écrit, sans frais, l’annulation ou le report une seule fois de l’inscription d’un stagiaire pour les formations interentreprises. Passé ce délai, en cas de désistement de l’entreprise, Alter Syn. Partners facturera à l’entreprise un montant correspondant aux dépenses déjà effectivement engagées du fait de l’inscription, montant égal à 30 % (trente pour cent) si ce délai est supérieur à 5 (cinq) jours ouvrés, ou 100 % (cent pour cent) du montant de la formation si ce délai est inférieur ou égal à 5 (cinq) jours ouvrés. Les factures émises par Alter Syn. Partners sont payables dès réception par le client. En cas de non-paiement dans un délai de 30 (trente) jours, le client sera redevable d’une pénalité égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
Art 6 – L’entreprise a la possibilité, en informant par écrit Alter Syn. Partners, de substituer à un stagiaire ou personne inscrite, toute personne de son choix, jusqu’à 48 heures avant le début de la formation. Cependant, cette substitution ne peut être acceptée que si les prérequis ou niveaux de connaissance exigés sont respectés.
Art 7 – Toute action de formation engagée est due en totalité. Aucune absence d’un stagiaire, sauf cas de force majeure, ne peut engager et justifier une moins-value sur le montant prévu ou amener une modification du calendrier fixé.
Art 8 – En cas de cession de l’action de formation du fait d’Alter Syn. Partners, les sommes dues le demeurent, au prorata de la durée de la formation effectuée.
Art 9 – En cas de non-suivi des échéances de règlements par le signataire de la présente convention, Alter Syn. Partners se réserve le droit après mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de réception, d’arrêter l’action de formation, sans dédommagement pour le signataire, celui-ci demeurant redevable des sommes prévues dans la convention.
Art 10 – Pour chaque formation dispensée, Alter Syn. Partners s’engage à mettre en place les ressources en intervenants et les moyens matériels que l’organisme de formation estime nécessaires.
Art 11 – Si la formation se déroule sur les lieux de travail, les salariés sont protégés contre les accidents susceptibles de se produire, selon la législation en vigueur.
Art 12 – Les documents mis à disposition des stagiaires sont protégés par le droit d’auteur. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable d’Alter Syn. Partners ou de ses ayants droit est considérée comme de la contrefaçon et passible des sanctions qui s’imposent.
Art 13 – Alter Syn. Partners ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’entreprise de toute perte indirecte découlant de l’exécution des présentes conditions. « Toute perte indirecte » inclut notamment la perte de bénéfices de revenus, de clientèle ou toute perte financière similaire, y compris tout paiement effectué ou dû à un tiers. Il incombe à l’entreprise de souscrire les polices d’assurance adéquates pour couvrir les risques inhérents à son activité. La responsabilité de quelque nature que ce soit d’Alter Syn. APrtners vis-à-vis de l’entreprise ne saurait excéder en totalité le montant payé par celle-ci à Alter Syn. Partners au titre des présentes conditions. L’entreprise et Alter Syn. Partners devront s’informer mutuellement de tout fait susceptible d’influer sur les présentes conditions dont ils auraient connaissance.
Art 14 – Les conditions particulières spécifiées dans la convention de formation peuvent annuler ou modifier tout ou partie des présentes conditions générales.
Art 15 – Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour régler le litige.